La Cour supérieure de justice de Madrid a ordonné à un Marocain sans emploi de restituer 8 509 euros à l’Agence publique pour l’emploi (SEPE) après avoir voyagé à quatre reprises au Maroc sans en informer les autorités compétentes.
Ce non-respect des obligations légales lui a coûté son aide financière destinée aux demandeurs d’emploi de plus de 52 ans, en plus d’une interdiction définitive de solliciter cette allocation à l’avenir.
Jusqu’au 1er novembre 2024, les bénéficiaires des allocations chômage en Espagne étaient tenus de signaler tout voyage à l’étranger, même si celui-ci ne dépassait pas 15 jours par an. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions allant jusqu’au remboursement des sommes perçues et la suppression de l’aide.
Dans ce cas précis, l’intéressé n’a pas informé le SEPE de ses déplacements répétés au Maroc. Malgré les justifications avancées pour des raisons familiales, la justice a estimé que cette omission constituait une violation des règles imposées aux bénéficiaires.
Depuis l’entrée en vigueur du décret royal-loi 2/2024, le 1er novembre 2024, le régime des sanctions a été révisé avec un système progressif : suspension de trois mois pour une première infraction, six mois pour la seconde et suppression définitive de l’allocation en cas de récidive à trois reprises. Toutefois, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas rétroactivement aux infractions antérieures.
Ce verdict souligne l’importance, pour les bénéficiaires des aides au chômage en Espagne, de respecter strictement leurs obligations administratives afin d’éviter des sanctions financières et juridiques.
