Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de loi sur l’acquisition et la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches

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jeudi, 6 juillet, 2023 à 17:39

Rabat – Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n°57.22, modifiant et complétant la loi 59.14 relative à l’acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches.

Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Mohamed Sadiki, ce texte vient pallier certaines lacunes et contraintes liées à l’application de la loi n°59.14, laquelle vise à encadrer l’effort de pêche en vue d’une exploitation rationnelle des ressources halieutiques et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à travers la réglementation des conditions de construction et de refonte des navires de pêche, a indiqué un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ce projet de loi comprend plusieurs amendements relatifs notamment au durcissement des amendes prévues à l’article 12 de ladite loi, à la clarification de la procédure de saisie et de confiscation des navires illégaux et de la manière de leur destruction, ainsi que la définition du cas de récidive de l’une des infractions et l’identification des informations contenues dans le registre du propriétaire du chantier naval.