La Direction Générale des Impôts (DGI) a officiellement pris le contrôle intégral de la gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC). Ce transfert de compétences, auparavant sous la responsabilité de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), est effectif depuis la publication de la loi n°14-25 au Bulletin officiel le 12 juin. Cette réforme vise à renforcer le recouvrement fiscal, moderniser le système de gestion des impôts locaux et élargir l’assiette fiscale grâce à une exploitation optimisée des données. Un délai de deux mois a été fixé pour finaliser la transition administrative des dossiers concernés.
Une Réforme Accélérée pour une Administration Renforcée
La rapidité avec laquelle cette nouvelle législation a été examinée par le Conseil de gouvernement et promulguée témoigne d’une volonté exécutive affirmée d’opérer un changement structurel profond dans le traitement des deux principales taxes locales. L’objectif déclaré est de rationaliser leur gestion, d’accroître les capacités de recouvrement et d’améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables. Ce processus s’inscrit dans une dynamique de modernisation globale du système fiscal marocain.
Pour la DGI, bien que ce type de transfert ne soit pas une première, il marque une étape significative dans la consolidation de ses prérogatives et l’intégration de nouvelles méthodes de travail. La reprise de la gestion de la TH et de la TSC s’accompagne d’un plan d’action rigoureux. Ce plan est centré sur la simplification des procédures administratives, l’identification précise des assujettis, l’amélioration continue du service aux contribuables et la mise en œuvre d’une stratégie de recouvrement plus efficiente mais strictement encadrée. Une réunion nationale récente, impliquant les directeurs régionaux, a permis de définir les lignes directrices de cette nouvelle feuille de route opérationnelle.
Transparence et Accompagnement : La Stratégie de Communication
Afin d’assurer une transition fluide et d’accompagner les contribuables, la DGI déploiera une communication proactive. Cette démarche inclut la diffusion régulière de communiqués officiels, la publication de capsules explicatives détaillées, l’édition de fiches pratiques didactiques et la mise en place de permanences numériques. Ces dispositifs visent à informer le public sur les changements en cours et à répondre de manière continue et accessible à toutes les interrogations des assujettis.
Parallèlement, une réorganisation significative concerne le volet contentieux. Le directeur général des impôts se substitue désormais au trésorier général du Royaume dans toutes les affaires litigieuses en cours devant les tribunaux, relatives à la taxe d’habitation et à la TSC. Cette centralisation du contentieux au sein de la DGI est destinée à harmoniser les approches juridiques et à renforcer la cohérence des décisions de justice, assurant ainsi une application plus uniforme de la loi fiscale.
L’Exploitation des Données : Un Levier Stratégique pour l’Élargissement de l’Assiette Fiscale
Historiquement, l’identification exhaustive des contribuables potentiels a constitué un frein majeur au rendement des taxes locales. Pour pallier cette difficulté, la DGI mise désormais sur l’exploitation approfondie des données et une coopération interinstitutionnelle renforcée. Un partenariat stratégique est en cours de finalisation avec le ministère de l’Intérieur, visant à croiser et exploiter les informations disponibles concernant les biens immobiliers imposables.
Cette convention s’articule autour de deux axes principaux. Premièrement, elle accorde à la DGI un accès direct à la plateforme Rokhas, qui centralise les données d’urbanisme et de foncier. Cet accès permettra de détecter automatiquement toute nouvelle construction ou modification du bâti. Deuxièmement, un dispositif d’échange automatique des données issues des contrats de bail et des permis d’habiter sera mis en place dès leur enregistrement, sans nécessiter d’autorisation préalable. Ces innovations technologiques sont prévues pour élargir considérablement l’assiette fiscale locale, en traçant avec une plus grande précision les contours du patrimoine imposable et en réduisant les cas d’évasion ou d’omission déclarative.
Une Chaîne de Valeur Unifiée pour une Efficacité Accrue
En assumant la gestion complète de la taxe d’habitation et de la TSC, la DGI intègre l’ensemble de la chaîne de valeur fiscale. Cela inclut toutes les étapes : de l’identification des redevables à la liquidation, en passant par le recouvrement, le traitement des réclamations et la gestion du contentieux. Ce mode opératoire unifié est conçu pour optimiser l’efficacité administrative, éliminer les doublons et améliorer le pilotage global des recettes fiscales locales. L’objectif est de créer un processus plus fluide et plus transparent pour toutes les parties prenantes.
Pour garantir la réussite de cette réforme ambitieuse, la DGI mobilise activement ses ressources humaines. Elle met en œuvre des programmes de formation spécifiques pour ses équipes à la fiscalité locale et renforce ses dispositifs de réponse aux contribuables. Ces derniers incluent notamment des centres d’appel dotés d’une assistance téléphonique et digitale en temps réel, facilitant ainsi l’interaction et le support aux assujettis.
Ce remaniement des compétences marque une étape clé dans l’évolution de la fiscalité locale au Maroc, promettant une administration fiscale plus moderne, plus réactive et plus équitable. La DGI est désormais au cœur d’un processus visant à optimiser la collecte des impôts locaux pour un développement accru des collectivités territoriales.
