Banques au Maroc : La Cour de cassation tranche en faveur des héritiers

La Cour de cassation marocaine a rendu un arrêt majeur confirmant que les banques ne peuvent pas exiger des héritiers le remboursement des prêts contractés par leurs proches décédés lorsque ceux-ci sont couverts par une assurance.

L’affaire concerne une banque qui réclamait aux héritiers d’un emprunteur décédé le paiement des mensualités restantes d’un crédit à la consommation, assorti d’un contrat d’assurance couvrant le décès et l’incapacité de paiement. La banque invoquait un solde impayé de plus de 263 000 dirhams et exigeait, en plus du capital, les intérêts et des pénalités de retard.

Toutefois, la Cour a confirmé les décisions des juridictions précédentes qui ont rejeté la demande, en s’appuyant sur la loi relative à la protection du consommateur. Elle a souligné que l’assurance emprunteur, financée par des prélèvements sur le compte du défunt, devait couvrir le remboursement du crédit en cas de décès, exonérant ainsi les héritiers de toute obligation.

Cette pratique, qui consiste pour certaines banques à réclamer les sommes dues aux héritiers tout en se faisant rembourser parallèlement par l’assurance, a été vivement critiquée par les experts juridiques. Un avocat interrogé déplore que “de nombreuses familles continuent de rembourser des prêts immobiliers ou à la consommation de leurs proches décédés, sous la menace de saisies, alors que la banque a déjà perçu l’indemnisation de l’assurance.”

Le verdict repose sur l’article 119 de la loi sur la protection du consommateur, qui stipule que le décès d’un emprunteur déclenche la prise en charge du crédit par l’assureur. La Cour a également validé l’argument de prescription avancé par l’héritière, puisque la banque a intenté son action plus de cinq ans après la signature du contrat, dépassant ainsi le délai légal de prescription des créances commerciales.

Ce jugement pourrait établir un précédent dissuadant les banques de poursuivre illégalement les héritiers pour le paiement de crédits déjà couverts par une assurance.