
Réforme du droit des affaires : le gouvernement encadre les missions et honoraires du syndic
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 5 juin, le projet de décret n°2.23.716 définissant les aptitudes requises pour exercer les missions…

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 5 juin, le projet de décret n°2.23.716 définissant les aptitudes requises pour exercer les missions…