
Le projet de loi de procédure pénale contribuera à réaliser la sécurité juridique et judiciaire du Royaume (M. Ouahbi)
jeudi, 29 août, 2024 à 17:42 Rabat – Le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la…

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Rabat – Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à…






