Dans une annonce économique majeure, le Maroc se prépare à une réforme fiscale d’envergure en 2024, visant à éradiquer les factures fictives et à renforcer la transparence fiscale. Le projet de loi de finances pour l’année à venir prévoit la mise en place d’un système de rétention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la source, avec des implications profondes pour les entreprises et les contribuables.
Ce changement fondamental a été dévoilé dans un communiqué officiel du Ministère de l’Économie et des Finances, mettant en avant la nécessité de combattre la fraude fiscale et de favoriser une conformité fiscale accrue. La réforme repose sur plusieurs principes clés :
Rétention de la TVA à la Source
Le cœur de la réforme réside dans la rétention de la TVA à la source, une mesure qui s’appliquera aux fournisseurs de biens et de services soumis à la TVA. Les clients assujettis à la TVA seront tenus de retenir la TVA sur les opérations relevant de cette taxe, si les fournisseurs n’ont pas fourni un certificat électronique de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale, datant de moins de trois mois.
Des Exceptions
Il est à noter que certaines entités, telles que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, et d’autres personnes morales relevant du droit public, sont exemptes de cette obligation, conformément aux réglementations régissant les marchés publics. Le projet de loi de finances pour 2024 réserve également la rétention de la TVA à la source aux prestataires de services soumis à la TVA pour des opérations spécifiques.
Des Incitations à la Conformité Fiscale
Pour encourager la conformité fiscale, le projet de loi prévoit des incitations pour les prestataires de services qui se conforment aux exigences. Ils seront autorisés à réduire la rétention de la TVA à la source à 25 %, avec l’administration fiscale et les collectivités territoriales assurant 75 % de cette rétention.
Les Secteurs Exclus
Certaines activités économiques ne seront pas concernées par cette réforme, y compris les ventes d’électricité et d’eau via les réseaux publics, les services d’assainissement fournis par les organismes compétents, ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité. De même, les ventes et services fournis par les prestataires de services de communication, les courtiers en assurance, et d’autres opérations dont le montant mensuel ne dépasse pas 5 000 dirhams par fournisseur seront exemptés de la rétention de la TVA à la source.
Perspectives Futures
Cette réforme fiscale marocaine pour 2024 représente un tournant significatif dans la gestion de la fiscalité au Maroc. Elle vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale tout en assurant une meilleure conformité fiscale. Les entreprises et les contribuables devront suivre de près les évolutions de cette proposition de loi et se préparer aux implications potentielles de ces changements sur leur gestion fiscale.
