La Direction Générale des Impôts a récemment annoncé de nouvelles mesures visant à simplifier la cessation d’activité des entreprises qui n’ont pas réalisé de bénéfices ou qui n’ont payé que l’impôt minimum au cours des quatre années comptables précédentes et souhaitent mettre fin à leur activité de manière définitive.
Selon le communiqué de presse émis par la Direction, ces entreprises bénéficieront d’une exemption de contrôle fiscal et de l’annulation automatique des pénalités liées au non-dépôt des déclarations fiscales et au non-paiement des impôts dus pour les années précédentes.
Le communiqué précise que les entreprises concernées par ces mesures doivent soumettre une déclaration électronique de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023. Un montant forfaitaire d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, selon le cas, sera déduit, s’élevant à cinq mille dirhams pour chaque année comptable non échue.
De plus, ces entreprises doivent fournir tous les documents prouvant la cessation de leur activité commerciale auprès de leur service fiscal local, y compris la radiation du registre du commerce et la demande de résiliation de la licence professionnelle. Ces mesures visent à alléger le fardeau fiscal et administratif des entreprises en difficulté et à faciliter leur fermeture en toute légalité.
