Dans une décision judiciaire marquante, la Cour d’appel de Casablanca a statué, le 26 décembre dernier, en faveur d’un client bancaire en situation de précarité. La juridiction a ordonné la suspension du remboursement d’un prêt, ainsi que l’arrêt de calcul des intérêts y afférents pour une durée d’un an.
Ce jugement intervient après que le requérant ait présenté des documents attestant de la perte de son emploi, rendant impossible le respect de ses engagements financiers. Une décision qui pourrait faire jurisprudence dans un contexte socio-économique tendu.
Une décision fondée sur la protection du consommateur
Le juge des référés, agissant sous mandat du président du tribunal de première instance civil de Casablanca, s’est appuyé sur les dispositions du Code de la consommation. L’avocat du plaignant a également apporté plusieurs jurisprudences consolidant la demande de son client.
Dans sa requête, le client demandait à ce que les mensualités de deux prêts soient suspendues pendant deux ans, ainsi que l’arrêt total des intérêts durant cette période. La banque, de son côté, a contesté la recevabilité de la demande, avançant que les deux prêts étaient régis par des cadres légaux distincts. Elle a également émis des doutes quant à la véracité de la situation professionnelle du client.
Les prêts en question s’élèvent respectivement à 999 000 dirhams et 310 000 dirhams. Les documents produits en justice indiquent que l’emprunteur traverse une situation sociale difficile, ce que confirme un certificat émis par le tribunal social de Casablanca.
Un droit reconnu en cas de circonstances exceptionnelles
La décision judiciaire repose notamment sur l’article 149 du Code de la consommation marocain. Celui-ci permet au juge de suspendre temporairement l’exécution des obligations du débiteur en cas de perte d’emploi ou de circonstances imprévues et difficiles.
L’article précise également que durant la période d’échéance suspendue, aucun intérêt ne peut être appliqué. Par ailleurs, le juge a le pouvoir de fixer les conditions de remboursement à l’issue de la période de suspension, à condition que la durée totale de remboursement ne dépasse pas deux années supplémentaires par rapport à l’échéance initiale.
Un jugement à exécution immédiate
La Cour d’appel de Casablanca a ainsi ordonné l’arrêt immédiat des remboursements et des intérêts pour une durée d’un an à partir du jour du jugement. Elle a également ordonné l’exécution immédiate de cette décision, et a mis les frais de procédure à la charge de l’établissement bancaire.
Cette affaire marque un tournant pour les consommateurs marocains, en particulier ceux affectés par des difficultés économiques indépendantes de leur volonté. Elle renforce l’idée que la justice peut intervenir pour équilibrer la relation entre les banques et leurs clients en détresse.
Ce précédent ouvre la voie à d’autres décisions similaires, dans un contexte où de nombreux emprunteurs peinent à honorer leurs dettes en raison de la conjoncture actuelle.
