Dans une récente annonce, le gouvernement marocain a dévoilé de nouvelles dispositions cruciales pour l’aide au logement dans la région d’Al Haouz. Ces mesures, énoncées dans le décret n° 2.23.350, redéfinissent les délais et les conditions pour les citoyens souhaitant bénéficier d’une assistance financière pour l’acquisition de leur résidence principale.
Soumission des Demandes Facilitée
Le troisième chapitre de ce décret impose une procédure simplifiée pour les demandeurs. Désormais, toute personne désirant bénéficier de l’aide gouvernementale pour l’achat d’une maison devra soumettre sa demande via un formulaire préétabli par l’autorité gouvernementale responsable du logement. Cette procédure s’effectue exclusivement en ligne, à travers une plateforme électronique gérée par un organisme du secteur public, conformément à une convention établie avec l’État.
Délais Raccourcis pour l’Approbation
L’une des avancées majeures de ce décret réside dans la réduction drastique des délais d’approbation. Les demandeurs peuvent désormais espérer recevoir une première approbation dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de soumission. Toutefois, cela est conditionné par la vérification que le demandeur remplit les critères énoncés dans la loi de finances n° 50.22 pour l’exercice 2023.
Versement Rapide de l’Aide
Le décret spécifie également que l’aide financière doit être accordée et versée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le notaire dépose les documents requis via la plateforme électronique. Les modalités de paiement sont diverses, allant d’un chèque bancaire au nom du notaire remis directement au bénéficiaire, à un virement bancaire sur le compte du notaire dans le dépôt et fonds de gestion.
Délais Impératifs pour la Conclusion du Contrat de Vente
Un autre aspect crucial du décret concerne les délais impartis pour la conclusion du contrat de vente définitif. Le notaire doit désormais finaliser la transaction dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle il reçoit le montant de la subvention sur son compte. De plus, il doit déposer une copie du contrat de vente définitive et une copie du certificat de propriété dans ce même délai. Si le processus d’acquisition n’est pas achevé dans le délai spécifié, le notaire devra immédiatement restituer le montant de la subvention.
Modalités d’Aide en Fonction de la Valeur du Logement
Le décret détaille également les critères d’éligibilité en fonction de la valeur du logement acheté. Les montants de l’aide varient en conséquence. Les logements d’une valeur inférieure ou égale à 300 000 dirhams, frais inclus, sont éligibles à une aide de 100 000 dirhams, tandis que ceux d’une valeur comprise entre 300 000 dirhams et 700 000 dirhams, frais inclus, peuvent bénéficier d’une aide de 70 000 dirhams.
Création d’un Comité Central de Gestion
En vue de superviser et gérer les subventions directes au logement, le décret prévoit la mise en place d’un comité central. Celui-ci sera composé de deux représentants de chaque autorité gouvernementale responsable du logement et du budget, sous la présidence de l’autorité gouvernementale en charge du logement ou de son représentant. Les fonctions de ce comité incluent le suivi de l’octroi de l’aide, l’évaluation des modalités de son octroi et la formulation de recommandations pour améliorer ces aides.
Une Entrée en Vigueur Prévue en 2024
Conformément à l’article 4 du décret, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024. De plus, le comité central se réunira régulièrement, tous les trois mois ou selon les besoins, pour garantir une gestion transparente et efficace de l’aide au logement dans la région d’Al Haouz.
